CONTRAVENTION
AMENDE FORFAITAIRE
TRIBUNAL DE POLICE
Paiement de l'amende
Ordonnance pénal Jugement définitif
- 1 à 6 points 8 points max.
DELIT
INFRACTION
- 6 points 8 points max.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Composition pénale Jugement définitif
Solde de points nul Permis invalidé pendant 6 mois (1 an si récidive dans les 5 ans, pas de permis aménagé possible). Pour revalider son permis (sous forme de permis probatoire avec 6 points), il est nécessaire de réussir plusieurs épreuves : Une visite médicale. Un examen psychotechnique. L'épreuve théorique générale du permis de conduire (code). L'épreuve pratique du permis de conduire si moins de 3 ans de permis (ou invalidation d'un an). Retrouver le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
Pour perdre des points, il faut obligatoirement : - Être le conducteur (les passagers ne perdent pas de points). - Conduire un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis de conduire (les conducteurs de cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur léger ne nécessitant pas de permis ne peuvent donc pas, en théorie, perdre des points - circ. 11/03/2004).
DESTINATION SECURITE Localisation Barèmes des infractions Contraventions Solde de points Récupérer des points Perte des points Accueil Destination Sécurité Accueil principalDestination Permis Destination Sécurité 5, rue des Moineaux 71200 LE CREUSOT 03.85.79.96.58 Agrément : E11 071 06990 Siret : 48200185600020 NAF : 8553 Z informations légales et réglementaires