BAREME DES INFRACTIONS
1 point -Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée -Chevauchement d'une ligne continue 2 points -Dépassement compris entre 20 et moins de 29 Km/h de la vitesse maximale autorisée -Usage d'un détecteur de radar -Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation -Téléphone tenu en main. Attention CISR du 11 mai 2011 : téléphoner en conduisant sera sanctionné plus sévèrement, avec une contravention de classe 4 donnant lieu à un retrait de 3 points du permis de conduire. -Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé -Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute 3 points -Dépassement compris entre 30 et moins de 39 Km/h de la vitesse maximale autorisée -Non respect des distances de sécurité entre véhicules -Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée -Franchissement d'une ligne continue -Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence -Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention -Dépassement dangereux -Arrêt ou stationnement dangereux -Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation -Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur -Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé -Utilisation d’une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante -Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) doivent obligatoirement suivre un stage pour récupérer des points si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après réception d'une lettre recommandée 48N. 4 points - Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée - Non-respect des règles de priorité aux autres véhicules - Non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne - Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant, - Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation - Marche arrière ou demi-tour sur autoroute - Circulation en sens interdit Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) doivent obligatoirement, lors de l'infraction, suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage permis à points doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée. 6 points Pour les contraventions suivantes : -Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0,40mg d'alcool par litre d'air expiré (voir alcool au volant) -Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Attention, CISR du 11 mai 2011 : Les excés de vitesse de plus de 50km/h seront désormais qualifiés juridiquement, dés la première infraction, de délit. Pour les délits suivants : - Délit de fuite - Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré - Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie - Refus de restitution du permis - Conduite en état d'ivresse manifeste - Conduite après consommation de stupéfiants - Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants - Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail - Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années - Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications - Gêne ou entrave à la circulation - Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis - Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations Retrouver le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
DESTINATION SECURITE Localisation Barèmes des infractions Contraventions Solde de points Récupérer des points Perte des points Accueil Destination Sécurité Accueil principalDestination Permis Destination Sécurité 5, rue des Moineaux 71200 LE CREUSOT 03.85.79.96.58 Agrément : E11 071 06990 Siret : 48200185600020 NAF : 8553 Z informations légales et réglementaires